Les obligations réglementaires de l’employeur

  • 4 avril 2022
  • Joëlle Mandel
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Veiller à la santé et la sécurité au travail est une obligation légale de l’employeur. Pour cela, il doit mettre en place tous les moyens nécessaires en prévention des risques professionnels, par exemple la mise en place de formation, la mise à disposition d’équipements de protection collectifs ou individuels. Ainsi, l’employeur a une obligation de résultat quand cela concerne la prévention des risques professionnels.

Quelle obligation pour l’employeur ?

L’article L.4121-1 du Code du Travail dit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Son rôle est de réduire les risques professionnels jusqu’à arriver à une maitrise de ces derniers. L’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de non-respect de cette réglementation.

Quelles mesures peut-il mettre en place ?

Toujours selon l’article cité ci-dessus, les mesures qui doivent être mises en place sont :

  • Les actions de prévention des risques professionnels
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Quelles sanctions risque l’employeur ?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur aura une double procédure, celle au civil et celle au pénal. En effet, il peut être condamné pour faute inexcusable. Celle-ci existe dès lors que l’employeur avait ou aurait pu avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Comment DOXA peut vous aider dans cette démarche de prévention ?

Doxa formation propose un ensemble de formations permettant de répondre à une grande majorité des obligations réglementaires qui incombe à l’employeur. Nous pouvons vous conseiller afin de définir lors de notre entretien, en fonction de la taille, de l’organisation de l’entreprise mais également du secteur d’activité, les obligations en prévention des risques professionnels de votre structure.

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