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HABILITATION ELECTRIQUE: quelques points d'éclairage

L’habilitation électrique ? Un terme entendu déjà par certains employeurs et par les salariés.  Mais au final : Qu’est-ce que l’habilitation électrique ? Quelle démarche d’habilitation ? La durée de validité ? Quelles sanctions en cas d’absence d’habilitation électrique ? Dans quels cas l’habilitation électrique est-elle obligatoire ?
DOXA Formation vous aide à comprendre en répondant à ces questions :

La NFC 18-510 de janvier 2012 définit « Habilitation électrique » comme étant « la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. » Cette obligation se retrouve à l’art R 4544-10 du code du travail.

La démarche comprend plusieurs étapes : l’analyse de l’activité, la prise en compte des compétences et des aptitudes du travaillant qui doit être habilité, la vérification de l’adéquation entre l’activité, les compétences et l’aptitude médicale et le suivi de la formation préparant à la délivrance du titre d’habilitation électrique.

La durée de validité, recommandée par l’INRS, est de 3 ans. Une vérification des titres d’habilitation électrique doit faire l’objet d’un suivi annuel.

Les sanctions encourues par l’employeur en cas d’accident du travail ou de manquement à ces obligations, la responsabilité civile (notamment pour faute inexcusable) et/ou pénale peut être engagée. Une amende, et un versement d’une indemnité de dommages et intérêts à son salarié pour le préjudice subi.

Les cas où l’habilitation électrique est obligatoire est défini dans l’art R.4544-9 du code du travail qui indique « toutes opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des personnes habilitées »

DOXA Formation vous propose de vous accompagner pour définir si vos salariés doivent bénéficier d’une formation habilitation électrique selon les risques auxquels ils sont exposés.

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Formation santé et sécurité au travail

LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Veiller à la santé et la sécurité au travail est une obligation légale de l’employeur. C’est à lui de mettre en place tous les moyens nécessaires en prévention des risques professionnels, peu importe l’activité ou le nombre de salariés. Cela commence par l’inventaire des risques tant physiques que psychiques auxquels les salariés sont exposés. Cet inventaire lui permettra d’établir le document unique d’évaluation des risques professionnels, appelé DUER ou DUERP ou bien encore DU !   Quelle obligation pour l’employeur ? LE DUERP est une obligation légale de l’employeur selon art. R4121-1 du code du travail. L’employeur est le responsable du document, il peut déléguer sa rédaction mais il reste le responsable légal. Le DUERP est obligatoire à partir du moment où l’entreprise contient au moins un salarié, peu importe son poste ou sa fonction.   Que contient le document unique d’évaluation des risques professionnels ? Le DUERP est le point de départ de la démarche préventive de l’employeur. Il liste l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans chaque unité de travail. Il doit obligatoirement :
    • exposer le résultat de l’évaluation des risques menée en conformité avec les dispositions du code du travail
    • répertorier tous les risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail
    • évaluer les mesures de prévention existantes
    • corriger les risques majeurs identifiés en planifiant les mesures de protection à mettre en œuvre
    Quelle forme le DUERP doit-il avoir ? Aucun format n’est imposé pour la rédaction du document unique. Le plus souvent, il est organisé en unité de travail et par typologie de risque. Néanmoins, le format tableau semble être la norme la plus répandue.   Une fois rédigé, que doit-on en faire ? Une fois constitué le DUERP doit être tenu à disposition de tous les salariés de l’entreprise, des IRP mais également de tous les acteurs de la prévention des risques demandant sa consultation comme par exemple le médecin du travail. Il sera mis à jour au minimum une fois par an mais également dès qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera déclaré au sein de l’entreprise. De même des décisions importantes d’aménagement conduisent à sa mise à jour. C’est un document qui doit vivre de la même manière que l’entreprise.   Quelles sont les sanctions auxquelles l’employeur s’expose d’infraction à son obligation ? L’employeur ne rédigeant pas son DUERP s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €. Ce risque augmente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. L’absence ou la non mise à jour du DUERP peut entrainer la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.   Comment DOXA peut vous aider dans cette démarche de prévention ? Doxa formation propose dans son offre prévention de vous accompagner soit en suivant une formation d’aide à la rédaction du DUERP soit en réalisant un audit collaboratif et une rédaction de votre DUERP. Pour cela, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :  Évaluation des risques professionnels et document unique

LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE L'EMPLOYEUR

CODE DU TRAVAIL Veiller à la santé et la sécurité au travail est une obligation légale de l’employeur. Pour cela, il doit mettre en place tous les moyens nécessaires en prévention des risques professionnels, par exemple la mise en place de formation, la mise à disposition d’équipements de protection collectifs ou individuels. Ainsi, l’employeur a une obligation de résultat quand cela concerne la prévention des risques professionnels.
Quelle obligation pour l’employeur ? L’article L.4121-1 du Code du Travail dit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Son rôle est de réduire les risques professionnels jusqu’à arriver à une maitrise de ces derniers. L’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de non-respect de cette réglementation.

Quelles mesures peut-il mettre en place ? Toujours selon l’article cité ci-dessus, les mesures qui doivent être mises en place sont :
  • Les actions de prévention des risques professionnels
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.


Quelles sanctions risque l’employeur ? En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur aura une double procédure, celle au civil et celle au pénal. En effet, il peut être condamné pour faute inexcusable. Celle-ci existe dès lors que l’employeur avait ou aurait pu avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Comment DOXA peut vous aider dans cette démarche de prévention ? Doxa formation propose un ensemble de formations permettant de répondre à une grande majorité des obligations réglementaires qui incombe à l’employeur. Nous pouvons vous conseiller afin de définir lors de notre entretien, en fonction de la taille, de l’organisation de l’entreprise mais également du secteur d’activité, les obligations en prévention des risques professionnels de votre structure.
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